49(1)Jusqu’au 30 juin 2016, le conseil d’administration de la Commission se compose de cinq à sept membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil.

49(2)Sous réserve du paragraphe 4(8), le président, le vice-président et tout autre membre du conseil qui étaient en poste immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent en fonction jusqu’à leur démission, leur remplacement ou la reconduction de leur mandat.

49(3)Le mandat d’un membre qui est nommé au conseil en vertu du paragraphe (1) prend fin avant le 30 juin 2016.

49(4)Pour l’application du paragraphe 4(3), il est tenu compte de la durée des fonctions d’une personne au sein du conseil à titre de président, de vice-président ou de membre du conseil visé au paragraphe (2) dans le calcul de la durée de ses fonctions de membre du conseil visé à l’alinéa 4(1)c).

49(5)Pour l’application du paragraphe 4(3), il est tenu compte de la durée des fonctions d’une personne au sein du conseil à titre de membre de conseil nommé en vertu du paragraphe (1) dans le calcul de la durée de ses fonctions de membre de conseil nommé en vertu de l’alinéa 4(1)c).

49(1)Jusqu’au 30 juin 2016, le conseil d’administration de la Commission se compose de cinq à sept membres que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil.

49(2)Sous réserve du paragraphe 4(8), le président, le vice-président et tout autre membre du conseil qui étaient en poste immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent en fonction jusqu’à leur démission, leur remplacement ou la reconduction de leur mandat.

49(3)Le mandat d’un membre qui est nommé au conseil en vertu du paragraphe (1) prend fin avant le 30 juin 2016.

49(4)Pour l’application du paragraphe 4(3), il est tenu compte de la durée des fonctions d’une personne au sein du conseil à titre de président, de vice-président ou de membre du conseil visé au paragraphe (2) dans le calcul de la durée de ses fonctions de membre du conseil visé à l’alinéa 4(1)c).

49(5)Pour l’application du paragraphe 4(3), il est tenu compte de la durée des fonctions d’une personne au sein du conseil à titre de membre de conseil nommé en vertu du paragraphe (1) dans le calcul de la durée de ses fonctions de membre de conseil nommé en vertu de l’alinéa 4(1)c).